Actualités
Agrivoltaïsme : une précision du cadre
Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les ministères de l’aménagement du territoire transition écologique ont publié une nouvelle instruction technique. Elle détaille l’application des dispositions réglementaires des projets en zone agricole.
Différencier plusieurs types d’installations photovoltaïques
Cette instruction technique régit les conditions d’autorisation et de contrôle selon la typologie des projets. On distingue 3 types de projets différents :
- Les projets agrivoltaïques qui apportent un service direct à l’activité agricole ;
- Les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière ;
- Les serres, hangars et ombrières supportant des panneaux photovoltaïques.
Pour plus de détails sur la différence entre ces trois types d’installation, consultez notre ressource Agriculture et Photovoltaïque.
Cette instruction est adressée aux services instruisant les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Elle constitue un véritable guide permettant de détailler le cadre juridique existant et ses applications concrètes. Elle peut ainsi permettre aux porteurs de projets de préparer leurs projets en amont.
L’instruction des projets d’agrivoltaïsme
Pour les projets agrivoltaïques, cette instruction précise :
- La définition de la surface de la parcelle agricole à considérer pour les projets, avec des exemples concrets schématisés ;
- Les méthodes de calcul pour analyser l’impact du projet sur la production agricole en fonction du type de surface (élevage de ruminants, surface fourragères…) ;
- Les critères de vérification du maintien de l’activité agricole comme activité principale ;
- Les taux de couvertures autorisés et des exemples de calcul ;
- Les conditions à respecter en fonction de la technologie (serre, installation en élevage…) à l’aide de tableaux récapitulatifs ;
- Les contrôles et sanctions possibles.
L’instruction des projets dits agricompatibles
Pour les projets agricompatibles, cette instruction précise :
- La définition des surfaces pouvant être intégrées au document cadre et les éléments pouvant attester de la compatibilité du projet ;
- Les garanties financières pouvant être exigées pour obtention de l’autorisation d’urbanisme ;
- Les contrôles et sanctions possibles.
En plus de ces éléments, l’instruction apporte aussi des éclairages sur le processus de délivrance des autorisations d’urbanisme et le rôle du service instructeur, en fonction des projets.
