Actualités

Autoconsommation collective : un décret fait évoluer les règles de répartition

Le Gouvernement a publié un décret modifiant les règles applicables aux opérations d’autoconsommation collective (ACC). Ce texte, pris en application des articles L.315-4 et L.315-6 du Code de l’énergie, a pour objectifs de maximiser l’autoconsommation de l’électricité produite au sein des opérations et mieux articuler leur fonctionnement avec celui du marché de l’électricité. 

Ces évolutions concernent les producteurs et consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective, les personnes morales organisatrices, les fournisseurs d’électricité ainsi que les gestionnaires de réseaux de distribution.

Si une partie des dispositions entre en vigueur dès la publication du décret, les nouvelles règles de répartition de l’énergie s’appliqueront aux contrats déjà conclus à compter du 1er juillet 2027.

Une nouvelle logique : maximiser l’autoconsommation au sein de l’opération 

Le principal apport du décret est l’introduction d’un principe de maximisation de l’autoconsommation. 

Jusqu’à présent, la répartition de la production reposait essentiellement sur les coefficients définis entre les participants a posteriori. Cette méthode pouvait conduire à ce qu’une partie de l’énergie produite ne soit pas consommée au sein de l’opération, même si il y avait encore des besoins. 

Désormais, le Code de l’énergie prévoit que la quantité d’énergie autoconsommée correspond à la valeur minimale entre : 

• la production totale des installations participant à l’opération ; 

• la consommation totale des participants. 

Concrètement, après une première affectation de l’énergie selon les coefficients de répartition (ou, le cas échéant, selon un ordre de priorité), les éventuels volumes restants disponibles seront automatiquement redistribués entre les consommateurs ayant encore une consommation résiduelle, au prorata de leurs besoins. 

Cette évolution garantit que toute l’énergie destinée à l’opération d’autoconsommation collective sera prioritairement valorisée au bénéfice des participants. 

Une nouvelle possibilité : réserver une part de la production en dehors de l’opération

Le décret introduit également la notion de part fixe de production en dehors de l’opération. 

Chaque installation de production pourra désormais attribuer une fraction ou l’ensemble de sa production en dehors de l’opération d’autoconsommation collective. Cette énergie pourra ainsi être valorisée selon d’autres modalités (vente sur le marché, contrat de fourniture, PPA, etc.). 

Cette part fixe : 

• est nulle par défaut ; 

• ne pourra être modifiée qu’à l’issue d’une période minimale de deux ans. 

Des règles de répartition à anticiper avant le marché « day-ahead » 

Les paramètres de répartition devront désormais être arrêtés avant la fermeture du marché organisé de l’électricité pour livraison le lendemain (« spot day-ahead »). 

Pour les contrats conclus après le 1er juillet 2027, la personne morale organisatrice devra transmettre au gestionnaire du réseau de distribution, en amont : 

• soit les coefficients de répartition entre les consommateurs ; 

• soit, lorsque cette possibilité sera proposée par le gestionnaire de réseau, un ordre de priorité d’affectation entre producteurs et consommateurs. 

Les volumes restants, en dehors de la part fixe éventuelle qui ne rentre pas dans le cadre de l’opération d’ACC, seront affectés au prorata des consommations résiduelles des participants.

Quelles conséquences pour les porteurs de projets ? 

Les nouvelles opérations d’autoconsommation collective devront intégrer ces évolutions dès leur conception et dans leur gouvernance. 

Concernant les opérations déjà en service, celles-ci ont jusqu’au 1er juillet 2027 pour se conformer au décret. 

Ce qu’il faut retenir :  

• les règles de répartition devront être transmises avant la fermeture du marché organisé de l’électricité pour livraison le lendemain ; 

• une part fixe de la production pourra être exclue de l’opération d’autoconsommation collective et valorisée autrement ; 

• l’énergie produite dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective sera ensuite affectée selon les règles de répartition ;

• Les volumes restants seront automatiquement redistribués entre les consommateurs ayant encore une consommation résiduelle, au prorata de leurs besoins.