Actualités
Changement de seuil pour les demandes de permis de construire
obligatoires au-delà de 1MWc
Par décret du 26 décembre, le seuil minimal des demandes de permis de construire pour l’installation de centrales photovoltaïques passe de 250 kWc à 1 MWc et simplifie donc les démarches administratives. Cependant, les centrales photovoltaïques au sol à partir de 3 kWc restent soumises à une déclaration préalable.
Une simplification administrative
Les centrales solaires au sol d’une puissance inférieure à 1 MWc n’auront plus l’obligation d’avoir un permis de construire pour être installées. Ce décret paru fin décembre 2022 a pour but de simplifier les démarches administratives des projets.
Cette mesure ne s’applique pas pour les projets situés dans les zones et les secteurs protégés.
La ministre de la Transition écologique est responsable de l’exécution du décret entrée en vigueur le 30 décembre 2022.
Une avancée suffisante ?
Les projets au sol entre 3 kWc et 1 MWc restent, en revanche, soumis à une déclaration préalable de travaux à formuler auprès de leur mairie.
Par définition, les centrales solaires dispensées de toutes formalités administratives sont celles d’une puissance inférieure à 3 kWc et d’une hauteur inférieure à 1,8 mètre.
