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Décret de l’article 40 de la loi APER : résumé
Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 de l’article 40 de la loi d’accélération de production d’énergies renouvelables (APER). Il rappelle et précise les critères d’exonérations et les sanctions applicables en cas de non-conformité et les démarches d’urbanisme liées au développement des centrales au sol et des ombrières photovoltaïques. Atlansun vous propose un résumé de ce décret.
Un décret qui rappelle et précise les obligations sur les parkings
Les propriétaires doivent solariser leurs parkings extérieurs et existants de plus de 1500 m², et ce, sur 50 % de leur superficie :
- Pour les parkings de plus de 10 000 m² : avant le 1ᵉʳ juillet 2026 ;
- Pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m², avant le 1ᵉʳ juillet 2028.
Il est possible de mutualiser les surfaces de couvertures pour les parkings adjacents.
Le décret rappelle également les surfaces à prendre en compte pour le calcul :
- places de stationnement ;
- allées de circulation ;
- pistes cyclables ;
- zones de péages (horodateurs compris).
Quelques précisions sur les exonérations possibles
Dans certains cas, des contraintes techniques, environnementales et d’aménagement peuvent exonérer des parcs de stationnement, en voici des exemples :
- Les parcs de stationnement des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) ou transportant des marchandises dangereuses ;
- Les parcs de stationnement sur des sites classés pour la protection de l’environnement ;
- Parcs de stationnement sur sites classés (au titre des monuments historiques, au Code du patrimoine, dans le périmètre du site patrimonial remarquable ou à l’intérieur d’un parc national) ;
- Une rentabilité économique non acceptable au vu de la réalisation technique à prévoir (fixation des seuils de surcoût prévu dans un arrêté à venir) ;
- Des contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que sa composition géologique ou son inclinaison ;
- Des contraintes techniques liées à son usage ;
- Le parc dispose déjà d’un ombrage grâce à de la végétalisation (1 arbre pour 3 places de stationnement) ;
- Une exonération temporaire possible (5 ans) pour certains cas d’opérations d’aménagement, tel que les zones d’aménagement concerté.
Le décret reprécise les sanctions : jusqu’à 20 000€ et 40 000€ suivant la taille du parking, et ce, chaque année jusqu’à la mise en conformité du parc de stationnement.
Une évolution des autorisations d’urbanisme
Le décret fait également évoluer les autorisations d’urbanisme pour les centrales au sol et certaines ombrières :
- les installations solaires au sol et les ombrières d’une puissance inférieure à 3 kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1m80 ;
- les installations d’une puissance supérieure ou égale à 3 KWc et inférieure à 3 MWc quelle que soit leur hauteur ;
Dans ces deux cas, une simple déclaration préalable de travaux doit être faite (hors zone ABF).
