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Décret sur l’agrivoltaïsme : un nouveau cadre réglementaire
Le décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme est paru au JO le 7 juillet dernier. Ce texte fixe un nouveau cadre réglementaire, pour encadrer le développement des installations agrivoltaïques, visant à assurer la compatibilité avec les activités agricoles, pastorales et forestières, et à renforcer les contrôles de ces installations.
Garanties financières et compatibilité agricole
Les nouvelles dispositions législatives définissent clairement le montant des garanties financières nécessaires pour les installations photovoltaïques.
L’article R. 111-62 du code de l’urbanisme fixe ce montant à 1 000 € par MWc pour les installations de moins de 10 MWc et à 10 000 € par MWc au-delà.
De plus, la modification de l’article A. 424-5 permet à l’arrêté de fixer ce montant lorsqu’une décision subordonne la constitution de garanties financières.
Il faut effectuer des contrôles avant et après la mise en service des installations photovoltaïques pour garantir leur compatibilité avec les activités agricoles.
L’objectif est d’assurer que ces installations n’ont pas d’impact durable sur les fonctions écologiques des sols.
Contrôles et Rendements
L’arrêté prévoit de comparer les modalités de calcul du rendement des installations agrivoltaïques durant les 5 premières années suivant leur mise en service à un référentiel.
En effet, celui-ci doit exclure les valeurs extrêmes pour déterminer leur efficacité et leur impact sur la production agricole.
Les autorités définissent des indicateurs spécifiques pour les installations sur élevage ruminant et monogastrique, ainsi que pour les surfaces fourragères non pâturées mais fauchées.
Rapports de suivi et transmission de données
Le contenu des rapports de contrôle à fournir avant la mise en service des installations agrivoltaïques doit inclure :
- une description exhaustive du projet agricole
- l’implication de l’agriculteur
- les caractéristiques de l’installation photovoltaïque
- les modalités de réversibilité et de démantèlement.
Les rapports de suivi doivent être réalisés annuellement, et leurs résultats transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Maintien des qualités agronomiques
Des contrôles pour attester du maintien des qualités agronomiques des terres utilisées pour les installations agrivoltaïques doivent également être effectués.
Les organismes chargés des contrôles doivent vérifier que les terres restent aptes à leur usage agricole initial, conformément à l’article R. 111-61 du code de l’urbanisme.
Encadrement des bois et des forêts
En effet, certaines catégories de bois et forêts ne peuvent pas être intégrées dans les documents cadres en raison de :
- leur statut de protection
- leur valeur écologique
- leur rôle dans la production forestière.
De fait, cette mesure vise à préserver ces zones contre les impacts potentiels des projets agrivoltaïques.
Mesures d’exécution et adaptation locale
Les préfets des départements peuvent restreindre la liste des catégories de bois et forêts protégées. Ainsi, pour éviter une atteinte disproportionnée à la protection des espaces boisés, les préfets tiennent compte des circonstances locales.
Ces nouvelles mesures visent à garantir une meilleure intégration des installations agrivoltaïques dans le paysage agricole français, en assurant un équilibre entre production d’énergie renouvelable et préservation des activités agricoles traditionnelles.
Les contrôles rigoureux et les exigences financières renforcent la transparence et la fiabilité de ces projets, tout en protégeant les sols et les forêts.
