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Nouveaux tarifs d’achats s21 pour les installations inférieures à 500 kwc
La CRE a publié ce 28 février les nouveaux tarifs d’achats et primes applicables pendant le trimestre T4 (du 1er novembre 2022 au 31 janvier 2023) et le trimestre T5 (du 1er février 2023 au 30 avril 2023).
Pour rappel, l’arrêté du 8 février 2023 a introduit plusieurs évolutions des conditions du soutien à la filière solaire :
- la modification des formules d’indexation des tarifs et primes et de leurs conditions d’application, dans un contexte global de hausse des coûts des matières premières ;
- le versement de la prime à l’autoconsommation, de 80 % à 100 % dès la première année, en fonction de la puissance de l’installation ;
- la méthode de calcul du bilan carbone des panneaux photovoltaïques améliorée ;
- un meilleur suivi de la puissance installée dans le cadre de l’arrêté tarifaire, grâce au renforcement des informations transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution ;
- le dispositif de gel de la dégressivité tarifaire doit prendre fin, dans les conditions actuelles, au 30 avril 2023.
