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Publication de l’arrêté modificatif et des tarifs d’achats

Les 26 et 27 mars, l’État et la CRE ont respectivement publié l’arrêté modificatif du S21 et les tarifs d’achats des trimestres 13 et 14 appliquées jusqu’au 30 juin 2025.

Une modification du cadre jusqu’alors en vigueur

L’arrêté modificatif du 26 mars 2025 modifie les modalités d’accès et de fonctionnement par rapport au cadre en vigueur précédemment.

Ainsi, le Journal Officiel a publié un nouvel arrêté modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques :

• Pas de rétroactivité : les nouvelles conditions entrent en application à la date de publication
• Pour les segments 0 – 9 kWc et 9 – 100 kWc : pas d’évolution par rapport au texte initial. L’État n’a pas souhaité appliquer le report de la baisse des primes pour les projets inférieurs à 9 kWc avant l’application de la TVA réduite, dont les conditions précises restent encore à définir.
• Pour le segment 100 – 500 kWc : nouveau trimestre tarifaire à 95 € / Mwh jusqu’au 1er juillet. Néanmoins, la dégressivité s’appliquera à partir de cette date. Une garantie de 10 000 € par projet sera désormais demandée sous forme de garantie bancaire ou de consignation auprès de la CDC. Pour les collectivités territoriales, une délibération favorable à l’installation sera suffisante.

La mise en place d’appel d’offre simplifié pour les installations de plus de 100 kWc interviendra au plus tard en septembre 2025.

À propos de l’arrêté tarifaire S21

L’arrêté tarifaire S21 fixe les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque produit. Appelé aussi « guichet ouvert », il s’applique aux installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête inférieure ou égale à 500 kWc, soit une superficie de 2 500 m².