Actualités
Questionnaire de la cre à destination des signataires de contrats ppa
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de concourir au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et de surveiller la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs vers les consommateurs finals.
Dans ce cadre, la CRE a adressé le 31 juillet 2023 un questionnaire aux producteurs, consommateurs et fournisseurs signataires de PPA afin de rassembler des informations sur ces contrats. Ce questionnaire se focalise sur les PPA d’une durée minimale de dix ans portant sur de nouveaux actifs de production (« greenfield ») d’électricité renouvelable situés en France métropolitaine continentale.
L’échéance de cette consultation est fixée par la CRE au 16 octobre 2023. Si vous souhaitez y contribuer, vous trouverez les liens d’accès en bas de cet article.
Les objectifs de ce questionnaire
L’analyse des données recueillies permettra à la CRE :
- Contribuer au bon fonctionnement du marché des PPA pour le bénéfice des consommateurs finaux, conformément à l’article L.131-1 du code de l’énergie en aidant les autorités publiques à mieux comprendre les aspects contractuels des PPA, tels que la structure des prix et la répartition des risques entre les parties, en vue de l’élaboration de futures lois ou règlements.
- Aider à adapter les mécanismes de soutien, sur lesquels la CRE donne des avis, notamment en prévision du lancement potentiel d’appels d’offres “mixtes” par les autorités publiques, comme prévu dans la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ces appels d’offres permettent de recevoir un soutien de l’État pour une partie spécifique de la production d’une installation.
- Améliorer le suivi par la CRE du développement des installations de production d’électricité renouvelable en France, quel que soit le mode de valorisation de l’énergie produite, ainsi que du coût de ces installations.
Des réponses attendues avant le 16 octobre
Les producteurs, consommateurs et fournisseurs signataires d’un PPA doivent transmettre leurs réponses au questionnaire, suivant le formalisme proposé par la CRE dans les liens ci-dessous, au plus tard le 16 octobre 2023.
Le questionnaire prévoit également la communication à la CRE d’une copie des contrats PPA visés. Les données recueillies dans le cadre de cette campagne de collecte feront l’objet d’un traitement statistique par les seuls agents de la CRE. La CRE est tenue, en tant qu’autorité indépendante, d’assurer la confidentialité de toutes données économiques relevant du secret des affaires qu’elle collecte. Les données collectées seront stockées localement sur les serveurs de la CRE, et la CRE pourra aménager aux acteurs qui le souhaitent un accès TransfertPro en vue de sécuriser la communication des informations sensibles. En application des dispositions de l’article L.133-6 du code de l’énergie, les agents de la CRE sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
• Questionnaire à destination des consommateurs et fournisseurs
• Formulaire de réponse pour les consommateurs et fournisseurs
