Actualités

Tout comprendre sur les taux de TVA : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Les règles de TVA applicables au 1ᵉʳ octobre à la livraison et/ou l’installation d’équipements photovoltaïques ont été clarifiées par l’administration fiscale via le rescrit fiscal du 22 octobre 2025.

Installations jusqu’à 9 kWc : TVA à 5,5 % (sous conditions)

Le taux de TVA des installations photovoltaïques a récemment évolué pour les installations ≤ à 9 kWc, celui-ci est réduit à 5,5 % depuis le 1^er octobre à condition de respecter certains critères pour les installations (durabilité et performance environnementale des modules photovoltaïques, mise en place d’un système de gestion de l’énergie et pilotage en temps réel pour maximiser l’autoconsommation des équipements électriques) :

• le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO₂ eq/ kWc ;
• la quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/ W ;
• la teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 % ;
• la teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 %.

Ces critères sont précisés dans l’arrêté du 8 septembre 2025. 

Par ailleurs, le 22 octobre dernier, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) a publié un rescrit fiscal précisant l’applicabilité du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les installations solaires.

Ce document est en consultation publique jusqu’au 1^er décembre 2025 inclus : consulter le document en ligne

Installations jusqu’à 3 kWc : TVA à 10 % 

La Direction Législative Fiscale (DLF) considère que le taux réduit de 10 % pour les installations jusqu’à 3 kWc datant du rescrit de 2007 n’est plus applicable. Les nouvelles conditions d’application de la TVA réduite et le nouveau rescrit annulent et remplacent l’application de la TVA à 10%.

Néanmoins, une « mesure de tolérance », selon la DLF, est prévu avant le 1^er janvier 2026, sous réserve d’un devis daté et signé par tous, et ayant donné lieu soit à un acompte, soit à une offre de financement. Il n’est pas nécessaire d’avoir réalisé l’installation.

Après cette date, le taux de TVA à 10 % ne sera plus applicable. Seules deux options seront possibles pour les installations photovoltaïques :

• Taux réduit à 5,5 % si les conditions sont respectées et jusqu’à 9 kWc ;
• Taux de TVA à 20 % pour toutes les autres installations.

Taux de TVA applicable pour les batteries : 20 %

En ce qui concerne le taux de TVA applicable aux systèmes de stockage (batteries physiques), le rescrit du 22 octobre précise son taux d’application à 20 %, de son achat à son installation.

À savoir qu’une batterie est considérée comme un équipement à part entière et n’est pas considérée comme accessoire. Toutefois, un onduleur est considéré comme un accessoire des panneaux solaires, car ceux-ci ne peuvent pas fonctionner sans l’onduleur.

Aussi, lorsqu’une opération regroupe plusieurs taux de TVA différents, l’administration fiscale précise que c’est le taux le plus élevé des différents éléments (autres qu’accessoires) qui s’applique à l’ensemble de l’opération.

Dans le cas d’une installation photovoltaïque couplée à une batterie, celle-ci n’est pas considérée comme accessoire. L’ensemble de la prestation est donc soumis au taux de TVA de 20 %.