Les grands principes de l’arrêté tarifaire 2021
Tarif appliqué à partir du 5 juin 2026
L’arrêté tarifaire, appelé aussi « guichet ouvert » est une aide d’État accessible toute l’année avec plusieurs caractéristiques :
- des tarifs d’achat réglementés ;
- un tarif fixe déterminé à la signature du contrat pour 20 ans.
L’arrêté tarifaire dit S21 fixe les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque produit. Il s’applique aux installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kWc, soit une superficie de 500 m².
La définition du cadre de l’appel d’offres simplifié (AOS) supprime l’accès au tarif d’achat pour les installations supérieures à 100 kWc (500 m²) à partir du 22 septembre 2025. Seules les installations inférieures à 100 kWc peuvent désormais bénéficier du guichet ouvert.
A compter du 5 juin 2026 seules les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 100 kWc sur bâtiment, hangar ou ombrière peuvent bénéficier du tarif d’achat. Les primes à l’autoconsommation sont supprimées. Le tarif garanti pour les petites installations, un revenu minimal.
Ce tarif d’achat s’appliqua à partir du 05 juin 2026.