Les grands principes de l’arrêté tarifaire
L’arrêté tarifaire, appelé aussi « guichet ouvert » est une aide d’État accessible toute l’année avec plusieurs caractéristiques :
- des tarifs d’achat réglementés ;
- un tarif fixe déterminé à la signature du contrat pour 20 ans.
L’arrêté tarifaire dit S21 fixe les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque produit. Il s’applique aux installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kWc, soit une superficie de 500 m².
La définition du cadre de l’appel d’offres simplifié (AOS) supprime l’accès au tarif d’achat pour les installations supérieures à 100 kWc (500 m²) à partir du 22 septembre 2025. Seules les installations inférieures à 100 kWc peuvent désormais bénéficier du guichet ouvert.
Les tarifs réglementés sont à jour pour le trimestre 16 jusqu’au 1er janvier 2026.
Une aide garantie par l’État
- Accessible toute l’année pour les installations jusqu’à 100 kWc ;
- Des tarifs d’achat réglementés, mis à jour chaque trimestre, et annoncés en amont de la signature du contrat ;
- Contrat d’achat avec un acteur obligé (EDF OA) ;
- Tarif fixe, déterminé à sa signature, pour 20 ans ;
- Pour les centrales supérieures à 100 kWc et inférieures à 500 kWc, le mécanisme de soutien bascule en appel d’offres simplifié (procédure de mise en concurrence) dès septembre 2025.
Pour les installations photovoltaïques comprises entre 100 et 500 kWc en toitures ou en ombrières devront passer par le mécanisme de l’appel d’offres simplifié (AOS) pour bénéficier d’un tarif d’achat. Retrouvez notre ressource dédiée à ce mécanisme ci-après pour comprendre son fonctionnement et les modalités d’accès.
Consultez les données du tarif d’achat directement sur le site de la CRE