Les grands principes de l’arrêté tarifaire
L’arrêté tarifaire, appelé aussi “guichet ouvert” est une aide d’État accessible toute l’année avec plusieurs caractéristiques : des tarifs d’achat réglementés ; un tarif fixe déterminé à la signature du contrat pour 20 ans…
Il se réfère à l’arrêté tarifaire du 8 octobre 2021 et tient compte des arrêtés modificatif de février 2023 et de mars 2025.
Les tarifs réglementés sont à jour pour le trimestre 13 et 14 jusqu’au 30 juin 2025.
Ainsi, le Journal Officiel a publié un nouvel arrêté le 26 mars 2025 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques :
- Pour les segments 0 – 9 kWc et 9 – 100 kWc : pas d’évolution par rapport au texte initial. L’État n’a pas souhaité appliquer le report de la baisse des primes pour les projets inférieurs à 9 kWc avant l’application de la TVA réduite, dont les conditions précises restent encore à définir.
- Pas de rétroactivité : les nouvelles conditions entrent en application à la date de publication
- Pour le segment 100 – 500 kWc : nouveau trimestre tarifaire à 95 € / Mwh jusqu’au 1er juillet. Néanmoins, la dégressivité s’appliquera à partir de cette date. Une garantie de 10 000 € par projet sera désormais demandée sous forme de garantie bancaire ou de consignation auprès de la CDC. Pour les collectivités territoriales, une délibération favorable à l’installation sera suffisante.
La mise en place d’appel d’offre simplifié pour les installations de plus de 100 kWc interviendra au plus tard en septembre 2025.
Consultez les données du tarif d’achat directement sur le site de la CRE