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AMI pour la couverture à terme du Complément de Rémunération
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) franchit une nouvelle étape dans la gestion des énergies renouvelables. Face à la montée en puissance du Complément de Rémunération (CR), le régulateur lance un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour couvrir financièrement ces volumes sur les marchés à terme. L’objectif ? Protéger les finances publiques de la volatilité des prix.
C’est rél enjeu pour le budget de l’État. Alors que le régime du Complément de Rémunération (CR) devient le mécanisme de soutien majoritaire pour les nouvelles installations de production d’électricité, la CRE cherche à sécuriser les recettes et les charges qui y sont associées.
En application du décret n°2025-577 du 25 juin 2025, l’État peut désormais sélectionner des acteurs de marché pour valoriser « à terme » les volumes d’électricité produits sous ce régime. Une mécanique déjà en place pour l’Obligation d’Achat (OA), mais qui restait à construire pour le Complément de rémunération.
Pourquoi maintenant ?
Le poids du Complément de Rémunération ne cesse de croître dans le mix énergétique français. Il représentait 25 % des volumes soutenus en 2024 (15,7 TWh) et atteindrait 31 % en 2025 (environ 23,9 TWh).
Cette augmentation mécanique expose davantage le budget de l’État (via les charges de service public de l’énergie – CSPE) aux fluctuations imprévisibles des prix de gros de l’électricité. En mettant en place une couverture financière, l’État cherche à verrouiller des prix à l’avance pour gagner en visibilité budgétaire.
Les objectifs de l’AMI
Dans la perspective d’une future mise en concurrence, la CRE lance cette consultation pour anticiper. Cet Appel à Manifestation d’Intérêt vise trois objectifs précis auprès des acteurs de marché :
- Recueillir des avis d’experts sur les modalités techniques de cette couverture à terme.
- Sonder l’appétit du marché : quels acteurs sont prêts à réaliser ces opérations pour le compte de l’État et pour quels volumes ?
- Estimer les coûts : évaluer le niveau indicatif des frais de gestion pour cette prestation.
À noter : La date limite pour adresser les contributions à la CRE est fixée au 5 mars 2026.
Qu’est-ce que cela change pour les producteurs solaires ?
Pour les acteurs du solaire, le lancement de cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) soulève des questions légitimes sur l’articulation entre la vente d’énergie et le soutien public. Voici les points clés à retenir :
1. Une neutralité contractuelle pour le producteur
Il est essentiel de souligner que cette opération de couverture est strictement financière et décorrélée de la gestion opérationnelle des centrales. Elle n’impacte pas les termes des contrats de Complément de Rémunération (CR) en vigueur. Elle ne modifie pas non plus les modalités de calcul du Tarif de Référence ou de la prime. Le producteur continue de valoriser sa production sur le marché (directement ou via un agrégateur) selon les mécanismes habituels.
2. Le passage d’une exposition « Spot » à une gestion prévisionnelle
Jusqu’à présent, le budget de l’État (via la CSPE) supportait intégralement le risque lié à la différence entre le Tarif de Référence et le prix de marché moyen mensuel. En cas d’effondrement des prix Spot, les charges de l’État augmentaient mécaniquement. Ce nouveau dispositif vise à mandater des prestataires financiers pour vendre « à terme » les volumes de production attendus (ex : vendre dès 2026 l’électricité qui sera produite en 2027). L’objectif est donc de figer à l’avance le niveau de recettes ou de dépenses pour la collectivité.
3. Le poids structurant du solaire dans le mix
Si ce mécanisme est étendu au complément de rémunération, c’est en grande partie en grâce à la montée en puissance du parc photovoltaïque. Avec des volumes sous complément de rémunération en forte croissance (prévision de 31 % des volumes totaux soutenus en 2025), la production solaire devient un déterminant majeur de l’équilibre financier de la CSPE. Sécuriser ces volumes est plutôt un prérequis pour accompagner le développement continu de la filière.
4. Vers une fonction « d’amortisseur » macro-économique
Au-delà de la complexité technique de ces instruments de couverture, l’enjeu est stratégique. L’objectif est de réduire drastiquement la volatilité du solde (recette ou dépense) supporté par l’État dans le cadre du Complément de Rémunération.
En immunisant davantage le coût des énergies renouvelables contre les fluctuations quotidiennes des marchés — et par extension contre la volatilité des prix des combustibles fossiles — ce mécanisme permet aux EnR de consolider leur rôle d’amortisseur. Le coût de l’électricité renouvelable deviendrait alors une donnée stable et prévisible pour la collectivité. Cela renforcerait ainsi la pertinence économique du modèle de soutien à long terme.
