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Autoconsommation collective : une plateforme en ligne pour les demandes de dérogation
Afin d’accompagner le développement des projets d’autoconsommation collective, une nouvelle plateforme en ligne dédiée aux demandes de dérogation réglementaire a été mise en service.
Annoncée par les pouvoirs publics, elle vise à simplifier le dépôt et l’instruction des demandes portant notamment sur l’extension du périmètre géographique ou l’augmentation des seuils de puissance autorisés pour ces opérations.
Un outil au service du développement de l’autoconsommation collective
L’autoconsommation collective permet à plusieurs consommateurs et producteurs de partager localement une électricité renouvelable, le plus souvent issue d’installations photovoltaïques. Ce modèle énergétique connaît un essor important en France, porté par les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les entreprises et les zones d’activités.
Toutefois, le cadre réglementaire impose des règles strictes, notamment en matière de proximité géographique entre les participants et de puissance cumulée maximale des installations. Lorsque ces critères ne peuvent être respectés, les porteurs de projets doivent solliciter une dérogation administrative.
Dérogations : un levier encadré pour les projets spécifiques
Les dérogations permettent d’adapter le cadre réglementaire à certaines configurations particulières, par exemple :
- des projets situés en zones rurales ou périurbaines nécessitant un périmètre élargi jusqu’à 10km (communes en zone péri-urbaine et rurale), jusqu’à 20km (communes en zone rurale) mais aussi à l’échelle de l’EPCI à fiscalité propre.
- des opérations portées par des collectivités ou des groupements d’acteurs publics souhaitant dépasser les seuils de puissance standard ;
- des projets à forte valeur territoriale ou énergétique, difficilement réalisables dans le cadre strict du droit commun.
Jusqu’à présent, ces demandes faisaient l’objet de démarches administratives complexes et peu homogènes. Cela constituait un frein pour certains porteurs de projets.
Une plateforme en ligne pour centraliser les demandes de dérogation
La nouvelle plateforme annoncée vise à centraliser et dématérialiser les demandes de dérogation liées à l’autoconsommation collective.
Elle permet notamment :
- de déposer une demande de dérogation par voie électronique,
- de transmettre les éléments et documents nécessaires à l’instruction du dossier,
- et de faciliter les échanges entre les porteurs de projets et l’administration compétente.
Selon les informations publiées, l’objectif de cet outil est de simplifier les démarches, sécuriser les procédures et harmoniser le traitement des demandes sur l’ensemble du territoire. Les modalités précises de suivi des dossiers et les délais d’instruction restent encadrés par les procédures administratives en vigueur.
Un cadre réglementaire en évolution progressive
Cette plateforme s’inscrit dans un contexte d’évolution du cadre réglementaire de l’autoconsommation collective en France, marqué par :
- une augmentation récente des seuils de puissance autorisés pour certaines opérations ;
- la possibilité de dérogations élargies pour les projets portés par des collectivités ou des établissements publics ;
- une volonté affirmée des pouvoirs publics de favoriser les projets locaux d’énergie renouvelable, tout en maintenant un encadrement technique et territorial strict.
Cet outil est disponible dès à présent pour toute nouvelle demande de dérogation. Si une demande par email ou courrier a déjà été soumise avant le 25 juin 2025, il est inutile de faire une nouvelle demande via cet outil. Si vous redéposez une demande, il est nécessaire d’alerter la DGEC par mail (derogations-acc@developpement-durable.gouv.fr) pour éviter de potentiels doublons et un allongement des délais de traitement du dossier.
