Gouvernance locale des projets d’énergies renouvelables : Atlansun soutient un amendement pour sécuriser l’action des collectivités

Aux côtés d’Enercoop, d’Énergie Partagée, d’Amorce, de la FNCCR, du Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) et d’Enerplan, Atlansun appelle le Gouvernement à sécuriser juridiquement les modèles de gouvernance locale qui contribuent aujourd’hui au développement des projets d’énergies renouvelables dans les territoires.

Une mobilisation collective en faveur des projets d’énergies renouvelables locaux

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, plusieurs acteurs engagés dans la transition énergétique ont adressé un courrier à Madame Maud Brégeon, ministre déléguée chargée de l’Énergie.

Cette démarche vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver la capacité des collectivités territoriales et de leurs groupements à participer au financement et à la gouvernance des projets d’énergies renouvelables.

Une décision du Conseil d’État qui fragilise les montages locaux

Les signataires soulignent qu’une décision récente du Conseil d’État du 26 mai 2026 (n° 495221) est susceptible de remettre en cause des schémas de gouvernance locale largement développés ces dernières années.

Selon cette décision, une commune ne pourrait participer au capital d’une société de projet de production d’énergies renouvelables dès lors que le groupement auquel elle appartient exerce déjà cette faculté.

Cette interprétation fait peser une incertitude sur de nombreux projets existants ou en développement et pourrait freiner la mobilisation des acteurs locaux en faveur de la transition énergétique.

Une clarification législative attendue par les territoires

Pour le collectif, cette évolution apparaît difficilement conciliable avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), qui repose sur une mobilisation renforcée des territoires.

Elle semble également en contradiction avec les objectifs de la directive européenne RED II, qui invite les États membres à lever les obstacles réglementaires susceptibles de freiner l’émergence de projets à gouvernance locale.

Dans ce contexte, une clarification législative est nécessaire afin de sécuriser les modèles de gouvernance locale ayant démontré leur efficacité en matière de développement des énergies renouvelables et d’acceptabilité territoriale.

Une proposition d’amendement pour sécuriser la participation des collectivités

Afin de répondre à cette situation, une proposition d’amendement a été transmise au Gouvernement dans le cadre du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Cet amendement vise à confirmer explicitement la possibilité pour une commune et le groupement auquel elle adhère de participer conjointement au capital d’une même société de projet, conformément à l’article L.2253-1 du Code général des collectivités territoriales.

La rédaction proposée reprend celle figurant à l’article 17 de la proposition de loi dite « Grémillet ».

Un enjeu majeur pour le financement et l’acceptabilité de la transition énergétique

Les organisations signataires estiment que cette évolution législative est indispensable pour préserver la capacité d’investissement des acteurs publics locaux dans les projets d’énergies renouvelables.

Dans un contexte marqué par des besoins croissants de financement de la transition énergétique, la sécurisation de ces modèles de gouvernance apparaît comme un levier important pour favoriser le développement des projets, renforcer leur acceptabilité locale et contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux de souveraineté énergétique.