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Le gouvernement décide de ne pas poursuivre la révision des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010
Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’Etat du 26 janvier 2023 et décide de ne pas poursuivre la révision des contrats photovoltaïques concernés par les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010.
Le développement des énergies renouvelables est nécessaire afin d’atteindre nos objectifs ambitieux de décarbonation mais également pour garantir notre sécurité d’approvisionnement énergétique. Pour cela, l’État soutient le développement de nouvelles capacités d’énergies renouvelables par des investisseurs privés, notamment via des dispositifs de soutien tarifaires, comme les arrêtés tarifaires et les appels d’offres. L’État s’est engagé, dès les années 2000 pour accompagner le développement de la filière photovoltaïque, avec les arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010, offrant un tarif garanti aux producteurs d’électricité à partir de photovoltaïque.
Une révision des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 prévus en 2020
L’article 225 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 loi de finances prévoyait la révision des contrats photovoltaïques entre 2006 et 2010 pour certains producteurs.
Les décrets et arrêtés du 26 octobre 2021 précisant les modalités de mise en œuvre de cette disposition de la loi de finances pour 2021, ont fait l’objet de recours devant le Conseil d’État.
Un abandon de la révision des tarifs S6 et S10
Par une décision en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 mettant en œuvre cette décision.
Le Gouvernement prend acte de cette décision du Conseil d’État et décide de ne pas poursuivre la révision de ces contrats photovoltaïques. Les producteurs concernés se verront donc individuellement notifier la poursuite de leur tarif historique à compter de la date de la décision du Conseil d’État.
