Actualités
Un pacte solaire et des mesures de soutien au développement du photovoltaïque
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie, ont annoncé vendredi 5 avril, lors de leur déplacement à Manosque (04), de nouvelles mesures de soutien au déploiement et à l’industrialisation du photovoltaïque en France.
La filière photovoltaïque a connu une accélération très marquée avec 2,7 GWc et 3,2 GWc installés en 2022 et 2023.
Le parc d’installations photovoltaïques en France métropolitaine continentale s’élève à environ 19,3 GW fin 2023. Cela s’élève à près de 20 GWc en incluant la Corse et l’Outre-Mer. Cela comprend un fort dynamisme pour les installations en toiture et ombrières notamment.
Crédit photo : Enerplan
Récapitulatif des mesures prises depuis plusieurs années pour favoriser le développement du solaire
Plusieurs mesures fortes ont été prises depuis le début de l’année et atteindre l’objectif de 6 GWc/an comme :
- L’attribution d’un soutien public à près de 1,3 GW de nouvelles capacités photovoltaïques de puissance depuis le début de l’année :
- En désignant 90 projets représentant une puissance cumulée de 362MWc comme lauréats de la sixième période de l’appel d’offres portant sur le soutien des installations photovoltaïques sur bâtiments et parking, avec un tarif moyen de 102,10€/MWh.
- En désignant 92 lauréats représentant une puissance cumulée de 911,53MWc comme lauréats de la cinquième période de l’appel d’offres portant sur le soutien des installations photovoltaïques au sol, avec un tarif moyen de 81,9€/MWh.
- L’arrêté tarifaire (dit S21) permet aux petites installations de bénéficier de tarifs d’achat garantis par l’Etat. Depuis sont instauration, l’Etat constate une hausse de 38% des déploiements des petites installations sur les parkings et bâtiments. Les tarifs proposés aux installations dans cet arrêté dépendent des objectifs de développement du photovoltaïque de la PPE. Sans attendre la nouvelle PPE, l’arrêté modificatif, publié le 13 mars 2024 vient rehausser ces objectifs de développement de 1,3GW/an à 1,8GW/an. Cela correspond à une hausse de 38% qui différe de la baisse substantielle du tarif d’achat.
- L’accélération de la mise à disposition de fonciers pour le déploiement du solaire grâce à plusieurs leviers :
- Publication du premier texte d’application relatif au développement de la filière agrivoltaïque. La loi APER a permis de définir le cadre de développement de l’agrivoltaïsme : il s’agit de projets dans lesquels le photovoltaïque apporte un service direct à l’agriculture, permettant de contribuer à la fois à la souveraineté énergétique et alimentaire. Le décret permet de définir les conditions de déploiement d’un agrivoltaïsme responsable et vertueux, tout en permettant le développement d’innovations technologiques. Ce décret précise également les conditions d’implantation pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, sur des zones qui seront recensées dans des documents cadre départementaux, notamment les carrières, friches industrielles, délaissés routiers, fluvial et portuaire, anciens aérodromes. Ce décret sera accompagné d’un arrêté spécifiant les mesures de contrôles relatives à ces installations afin de garantir une préservation de l’enjeu agricole.
Application de la loi APER dans les collectivités
- L’accélération de la planification territoriale du développement du photovoltaïque, en lien avec les collectivités :
- Pour permettre la mise en place des zones d’accélération introduites par la loi APER, le Gouvernement a mis en place un portail cartographique pour mettre à disposition des collectivités et du public près de 80 couches de cartes qui regroupent autant des données du potentiel de développement des énergies renouvelables, que les enjeux de biodiversité ou de paysages.
- Pour accompagner le développement du solaire, les données relatives au développement du photovoltaïque au sol et les données de potentiel sur toiture ont été mises en ligne le 13 mars 2024. Ces données permettront d’éclairer les élus pour la mise en œuvre des obligations de solarisation introduites par la loi APER, qui prévoient notamment l’obligation pour les parkings de plus de 500m² concluant un bail d’installer des ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de leur surface, ainsi que l’obligation pour les parkings existants de plus de 1500m² d’équiper au moins 50% de leur surface d’ombrières photovoltaïques.
- Un potentiel de puissance a été identifié sur des propriétés de l’Etat: les fonciers identifiés devraient être déposés sur le portail cartographique des énergies renouvelables au premier semestre 2024.
- Au 1er avril 2024, sur les 180 000 zones d’accélération identifiées par les communes sur le portail, la moitié concernent le photovoltaïque.
- Solarisation des délaissés routiers du réseau national. Les 11 directions Interdépartementales des Routes (DIR), accompagnées par le Cerema et la Direction Générale du Trésor ont identifié sur leurs réseaux les aires de repos et échangeurs routiers ayant un potentiel de couverture par des panneaux photovoltaïques. Les DIR vont publier courant 2024 des Appels à Manifestations d’Intérêt (AMI) auprès d’entreprises intéressées par la mise à disposition du foncier à solariser.
La procédure de mise en concurrence permettra de sélectionner un développeur-opérateur des installations photovoltaïques.
Pendant la durée de la convention d’occupation du domaine public, l’entreprise lauréate paiera au propriétaire public une redevance. Celle-ci sera constituée d’une part fixe et d’une part variable en fonction du chiffre d’affaires généré par la vente d’électricité.
Soutien à l’industrie du solaire en France
Contexte :
- Deux projets de gigafactories – Carbon et Holosolis – représente respectivement 1,5Mds€ et 700M€ d’investissements totaux. Ceux-ci ont d’ores et déjà déposé une demande d’agrément pour le crédit d’impôt vert, qui devrait être accordée en 2024.
- Le C3IV – le crédit d’impôt vert – a été adopté dans la loi de finances pour 2024. Il est pleinement entré en vigueur le 13 mars 2024. Ces projets obtiendront le crédit d’impôt finançant les investissements des usines jusqu’à un montant inégalé dans les énergies renouvelables de 200 M€.
Pour renforcer le soutien au développement du photovoltaïque, les Ministres ont fait des annonces supplémentaires :
- La mise en œuvre du « Pacte solaire » :
Sur proposition de l’Etat, des premiers développeurs et de grands acheteurs se sont engagés à rejoindre le « Pacte solaire ». Ce pacte contient des engagements réciproques :
- L’État continue de soutenir massivement le développement du solaire en France. Avec le renforcement des critères carbone et la mise en œuvre progressive de critères de résilience dans le soutien public. L’Etat sera exemplaire par la mobilisation de sa commande publique.
- Les développeurs s’engagent à recourir à davantage de panneaux français dans leurs achats, en passant des commandes de long terme aux usines. Les producteurs de panneaux solaires français se regroupent au sein d’un Groupement qui portera leurs intérêts.
L’objectif est double :
- Bâtir une filière industrielle solidaire équipant les parcs de panneaux européens et français. Il vise à produire 3 à 5 GW sur la chaîne de valeur du silicium, 5 à 10 GW de Lingots & Wafers, 5 à 10 GW de Cellules, 3 à 5 GW de Verre solaire et 3 GW d’Onduleurs.
- Donner de la visibilité et dérisquer les projets de gigafactories. Veiller à ce que les énergéticiens et autres grands acheteurs garantissent dès 2025 des débouchés aux usines de panneaux solaires français
Les signataires à ce jour : Afilog, Apex Energies, Baywa r.e. France, Boralex, Carbon, CEA-liten, CSF NSE, DualSun, Eiffage, Enerplan, Générale du Solaire, Holosolis, InnoEnergy, IPVF, Lidl France, MyLight 150, Neoen, Orion Energies, Oscaro Power, PowR Group, SER, Smart Energy, SNCF ENR, Sun’R, Technique solaire, Tenergie, Terre et Lac Solaire, TSE.
Accédez au document « Pacte Solaire »
- Révision du critère d’éligibilité basé sur le contenu carbone des panneaux solaires dans les prochaines périodes de l’appel d’offre bâtiment.
- L’abandon des ACV dans la méthodologie d’ECS et l’utilisation exclusive d’une approche par mix-pays permet de limiter les contournements du critère carbone. Il permet aussi de mieux prendre en compte le mix énergétique du pays producteur des panneaux. Pour plus d’explication sur ce sujet, consultez notre fiche sur l’impact carbone et le photovoltaïque
Ces modifications concerneront l’appel d’offre « bâtiment » et seront, en cas de succès. Lorsqu’elles seront parfaitement maitrisées par les énergéticiens et les acheteurs elle seront généralisées aux dispositifs de soutien au photovoltaïque.
- Mise en place d’une prime bas carbone sur l’arrêté tarifaire sol (S24) qui sera publié en 2024. Il s’agit d’une prime bas carbone visant à compenser le surcoût d’acquisition de panneaux bas carbone. Elle permet d’inciter les consommateurs à se tourner vers les panneaux les plus vertueux.
- Mise en œuvre des nouveaux critères du règlement européen Net Zero Industry Act (NZIA) d’ici fin 2025 afin de soutenir l’industrie européenne du solaire.
L’entrée en vigueur du NZIA et la rédaction des actes d’exécution associés offriront de nouvelles opportunités. Elle vise à soutenir une industrie européenne du solaire plus sécurisée, autonome (moins dépendante d’Etat hors UE) et résiliente. La France a été motrice dans la négociation du règlement depuis 2023.
Le NZIA permettra de faire évoluer d’ici fin 2025 les critères d’éligibilité et de notation des dispositifs de soutien public. Elle permet d’y intégrer des critères en faveur de la résilience des approvisionnements en équipements, de la cybersécurité. Ce dernier critère vise à réduire le risque de contrôle à distance des installations solaires.
