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La cre invite les porteurs de projet à candidater au dispositif du « bac à sable » réglementaire
Le dispositif de « bac à sable » réglementaire, introduit par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, permet d’accompagner tout porteur de projet innovant dans le secteur de l’énergie, et plus particulièrement sur les réseaux électriques et gaziers, faisant face à des obstacles législatifs ou réglementaires.
Un dispositif de la CRE et de la DGEC qui permet d’obtenir des dérogations en faveur de la transition énergétique
Ce dispositif apporte un cadre juridique propice, via des dérogations octroyées par la CRE ou DGEC aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations, au déploiement des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.
Forte de l’expérience tirée des deux premiers guichets, la CRE a annoncé en novembre dernier qu’elle traite désormais les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception. Le suivi du dispositif est assuré par la publication d’un rapport annuel communiquant sur l’avancement et les résultats des projets bénéficiant de dérogations, ainsi que sur l’ensemble des demandes de dérogation refusées ou en attente de décision. À ce jour, les deux guichets ont permis l’octroi de 13 dérogations en mars 2021 et 14 dérogations en juin 2022.
Quels critères d’éligibilité pour candidater ?
Pour être éligible, un projet doit remplir l’ensemble des critères suivants :
• concourir aux objectifs de la politique énergétique. Les objectifs sont définis à l’article L. 100-1 du Code de l’énergie ;
• présenter une dimension innovante, qu’il s’agisse d’une technologie ou d’un service innovant ;
• faire face à un obstacle réglementaire ou législatif clairement identifié, portant sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et des installations résultant des titres II (« Le transport et la distribution ») et IV (« L’accès et le raccordement aux réseaux ») du livre III (« Dispositions relatives à l’électricité ») et des titres II (« Le stockage »), III (« Le transport et la distribution ») et V (« L’accès et le raccordement aux réseaux et installations ») du livre IV (« Dispositions relatives au gaz ») du code de l’énergie. Pour rappel, les dossiers (i) n’identifiant pas précisément une ou des disposition(s) législative(s) et/ou réglementaire(s) ou (ii) ne précisant pas les raisons pour lesquelles ces dispositions constituent un obstacle à la réalisation des projets concernés seront jugés incomplets et donc inéligibles ;
• présenter un potentiel de déploiement ultérieur, notamment si l’expérimentation atteint ses objectifs ;
• présenter un bénéfice pour la collectivité si la solution testée était déployée à terme. Par exemple, le projet
peut mener à des réductions de coût pour les utilisateurs, des réductions d’émissions de gaz à effet de serre,
des réductions de délais de travaux, etc.
Déposez vos dossiers de candidature pour lever des obstacles législatifs ou réglementaires
La CRE rappelle qu’à tout moment les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d’entrer dans le périmètre du « bac à sable », peuvent déposer leurs dossiers de candidature sur la plateforme dédiée ou contacter ses services à l’adresse suivante : bacasable@cre.fr
Plus d’informations et accès à la plateforme de candidature
Consultez le guide du candidat au dispositif d’expérimentation réglementaire
